Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme DealFlux, service en ligne édité par DealFlux SAS (ci-après "DealFlux").

DealFlux est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de structures d'investissement permettant la gestion de projets, l'évaluation collaborative, la messagerie et le reporting pour les incubateurs, accélérateurs, réseaux de Business Angels et structures similaires.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

2. Accès au service et inscription

2.1 Conditions d'accès

L'accès à DealFlux est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel ou dans le cadre d'une structure organisée (réseau d'investissement, incubateur, association, etc.).

2.2 Création de compte

L'accès à la plateforme est conditionné à la création d'un compte utilisateur, soit par auto-inscription, soit sur invitation d'un gestionnaire de réseau. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

2.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement DealFlux de tout usage non autorisé de son compte via l'adresse contact@dealflux.com.

3. Description du service

DealFlux met à disposition :

• Un espace de gestion de projets organisé en pipeline d'étapes personnalisables
• Des outils d'évaluation collaborative avec système de notation et de commentaires
• Un système de messagerie interne et d'envoi d'emails aux membres du réseau
• Un annuaire des membres avec gestion des profils et des rôles
• Des tableaux de bord et fonctionnalités de reporting
• Un assistant IA (fonctionnalité optionnelle, soumise à consentement)
• Des outils d'administration et de configuration du réseau

4. Utilisation acceptable

4.1 Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de façon loyale et dans le respect des lois applicables. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Publier des contenus diffamatoires, haineux, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter d'accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé
• Procéder à des tentatives d'intrusion ou de perturbation des serveurs
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés sans autorisation préalable de DealFlux
• Revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme à des tiers
• Extraire massivement des données de la plateforme (scraping)

4.2 Contenu utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la plateforme (documents, messages, informations sur les projets). DealFlux ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs.

En publiant des contenus sur DealFlux, l'utilisateur accorde à DealFlux une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de stockage et d'affichage de ces contenus, pour la seule finalité de fournir le service.

4.3 Taille des pièces déposées

Chaque pièce déposée sur la plateforme est limitée à 25 Mo, soit l'ordre de grandeur d'une pièce jointe de courriel. La limite s'applique fichier par fichier ; le nombre de pièces par dossier n'est pas plafonné.

Un envoi excédant cette taille est refusé au moment du dépôt. Les documents volumineux — enregistrements vidéo, présentations non compressées — peuvent être déposés sous forme compressée, ou remplacés par un lien vers le service d'hébergement du porteur.

Cette limite ne s'applique pas rétroactivement : les pièces déposées avant son entrée en vigueur restent accessibles et ne font l'objet d'aucune suppression.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits de DealFlux

La plateforme DealFlux, son code source, son design, ses algorithmes, ses textes et sa documentation sont la propriété exclusive de DealFlux SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

5.2 Droits de l'utilisateur

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il publie sur la plateforme. DealFlux ne revendique aucun droit de propriété sur les données des clients.

5.3 Données exportables

L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment, dans des formats ouverts (CSV, JSON). DealFlux s'engage à faciliter la portabilité des données.

6. Disponibilité du service

DealFlux s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois (hors maintenances planifiées). DealFlux se réserve le droit d'interrompre le service pour des opérations de maintenance, avec un préavis raisonnable sauf urgence.

7. Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité de DealFlux

DealFlux est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. DealFlux ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

La responsabilité de DealFlux est limitée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

7.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il publie et des décisions d'investissement prises sur la base des informations présentes sur la plateforme. DealFlux n'est pas un conseil en investissement.

8. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant contact@dealflux.com. La résiliation prend effet immédiatement pour les comptes gratuits, et à l'échéance de la période en cours pour les abonnements payants.

DealFlux se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés (sauf cas grave justifiant une suspension immédiate).

10. Modifications des CGU

DealFlux se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
DealFlux SAS — contact@dealflux.com